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1 cause d'extinction des poursuites
Dictionnaire de droit français-russe > cause d'extinction des poursuites
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2 cause d'extinction des poursuites
Французско-русский универсальный словарь > cause d'extinction des poursuites
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3 cause
f1) основание; причина2) дело; процесс•appeler en cause — привлекать к участию в деле;
à cause de mort — на случай смерти (об определённой категории юридических актов, напр. завещании);
en cause — 1. участвующий в деле 2. исследуемый ( об объектах криминалистической идентификации);
en cause d'appel — при апелляционном рассмотрении дела;
en connaissance de cause — зная об обстоятельствах дела;
demeurer en la cause — продолжать участвовать в процессе;
entendre une cause — рассматривать дело;
être hors de cause — не участвовать в деле;
évoquer la cause — истребовать дело из суда первой инстанции;
faire cause commune — иметь одинаковые интересы в судебном деле;
mettre en cause — привлекать к участию в деле;
mettre en cause la responsabilité — привлекать к ответственности;
mettre en cause la responsabilité internationale — привлекать к международной ответственности;
mettre hors de cause — освобождать от участия в деле;
perdre la cause — проиграть дело;
plaider une cause — выступать в суде;
prendre fait et cause — вступать в дело; оказывать содействие в судебном деле;
remettre en cause — пересматривать;
- cause adéquatecause objective de non-responsabilité — объективное основание освобождения от уголовной ответственности ( исключающее неправомерность деяния)
- cause d'aggravation
- cause d'atténuation
- cause cachée
- cause civile
- cause du contrat
- cause de criminalité
- cause criminelle
- cause de décès
- cause de déchéance
- cause d'une demande
- cause de la demande d'extradition
- cause déterminante du contrat
- cause de dissolution
- cause de divorce
- cause erronée
- cause d'exclusion de la responsabilité pénale
- cause d'excuses
- cause d'exonération
- cause d'extinction
- cause d'extinction des poursuites
- cause illicite
- cause immédiate
- cause immorale
- cause en instance
- cause d'irrecevabilité
- cause d'irresponsabilité pénale
- cause de justification
- cause légale
- cause de licenciement
- cause licite
- cause médiate
- cause de non-capabilité
- cause de non-imputabilité
- cause de nullité
- cause d'une obligation
- cause d'ouverture en cassation
- cause pénale
- cause pendante
- cause péremptoire de divorce
- cause du pourvoi
- cause de récusation
- cause de responsabilité
- cause simulée
- cause sommaire
- cause sous-jacente
- cause subjective de non-responsabilité -
4 основание прекращения уголовного преследования
Dictionnaire russe-français universel > основание прекращения уголовного преследования
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